Informations légales

 

En vigueur au 23/03/2025

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par LeBonChoixet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».

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Article 1 : Présentation du site

 

L’édition et la direction de la publication du site LeBonChoix.ch est assurée par LeBonChoix, Route de Suisse 8A, 1163 Etoy.

Adresse e-mail info@LeBonChoix.com

Propriétaire : Helbawi A-H.

Créateur : Helbawi A-H.

Responsable publication : Helbawi A-H.

Webmaster : Helbawi A-H.
Hébergeur du site

 

Vercel INC.

Vercel Inc.

440 N Barranca Ave #4133

Covina, CA 91723

privacy@vercel.com

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site LeBonChoix.ch permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Le site internet propose les services suivants :

• Réception traitement et étude des demandes

• Mise en relation avec un conseiller

• Mise en relations avec les partenaire correspondant

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

 

ARTICLE 3 : Collecte des données

 

Le Site s’engage à protéger les données des Utilisateurs. En savoir plus à propos de notre politique de confidentialité.

Notre politique de collecte, traitement et conservation des données personnelles éventuelles s’appuie sur le Règlement Général de Protection des données (RGPD) entrant en vigueur le 25 mai 2018.

 

Plusieurs formulaires sont et pourraient être présents sur le site LeBonChoix.ch afin de :

• Proposer des inscriptions à des offres, à des newsletters.

• Recevoir des e-mails,

• Participer à des études, sondages ou concours,

• S’inscrire au blog,

• Recevoir des contenus et ressources à télécharger,

 

Le site n’enregistre aucune donnée sensible au sens des Art. 9 (données sensibles) et/ou de l’Art 10 (données pénales).

Les informations récolté sont traité en interne et transmise à nos partenaires pour la création de devis ainsi que pour la prise de contact.

Nos partenaires sont habilités pour :

• L’accompagnement et le suivi de dossier.

• La proposition d’offre.

• La signature

• Transmission des offre validé par le client au compagnies d'assurances

• Demande de résiliation des anciens contrat des assurés 

• ​

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via le formulaire de contact.

 

 

 

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de LeBonChoix, propriétaire du site par écrit au moyen u formulaire de contact, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite.

 

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site LeBonChoix.ch sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site LeBonChoix.ch ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

 

Le site LeBonChoix.ch ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, pour donner suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

​

ARTICLE 5 : Norme de qualité

Norme de qualité mis en vigueur depuis L’accord de branche, et valable à partir du 1er janvier 2021.

LeBonChoixs’engage:

​

• à appliquer de manière systématique les critères de qualité définis ci-après; • à strictement respecter les dispositions légales en vigueur – en particulier les règles de la concurrence (notamment les dispositions de la LCD et les principes de la Commission suisse pour la loyauté), celles applicables à la protection des données (LPD) et les lois concernant les assurances (LAMal, LSAMal, LCA, LSA) – dans le cadre de leurs activités d’acquisition; par ailleurs.

• à prendre des mesures appropriées dans le cadre de notre propre activité de publicité et d’acquisition afin que les clients existants et potentiels bénéficient d'un conseil professionnel et compétent;

• à renoncer à toute prospection téléphonique à froid , qu’elle soit réalisée par nos propres collaborateurs ou par des partenaires externes;

• à strictement respecter les normes de qualité suivantes relatives au marketing téléphonique et à travailler exclusivement avec des intermédiaires qui s’engagent à également respecter ces mêmes normes

• indication du nom, de l’entreprise et du but de l’appel dès le début de la conversation

• utilisation de numéros de téléphone non masqués et vérifiables

• indication de la provenance de l’adresse et du numéro de téléphone du prospect

• ne pas utiliser de techniques de vente suggestives ni agressives

• à un bon déroulement de l’appel conformément à un guide d’entretien et à un argumentaire prédéfini

• à respecter la loi sur la protection des données et des avis de blocage des annuaires des opérateurs téléphoniques (par ex. mention d’un * sur les annuaires de Swisscom Directories SA), À l’exception des relations clientèles existantes ou passées (datant de moins de 36 mois) ou de renonciation à l’option de refus (opting-out)

• à la protection de la sphère privée, c’est-à-dire aucun appel avant 8h00 ou après 20h30, ni le samedi avant 9h00 ou après 16h00, ni les dimanches et les jours fériés (sauf rendez-vous téléphoniques convenus avec le client)

• à envoyer une confirmation écrite des accords de rendez-vous passés par téléphone avec droit de rétractation

• à la réalisation des appels exclusivement par des collaborateurs formés au marketing téléphonique

• LeBonChoixrefuse toute collaboration avec des intermédiaires si l’activité de ces derniers est incompatible avec la loi en termes de forme, de contenu ou d'une autre manière, ou si celles-ci contreviennent aux normes de qualité de l’accord de branche que ce soit sur la forme ou sur le fond.

 

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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation Suisse s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

 

ARTICLE 9 : Consentement

En visitant notre site LeBonChoix.ch et/ou en vous inscrivant aux listes via formulaire, vous acceptez toutes nos conditions générales.